L’obligation légale de faire certifier leurs comptes oblige de nombreuses entreprises à s’accompagner d’un commissaire aux comptes. Cette collaboration n’est cependant pas éternelle et peut s’interrompre pour diverses raisons comme une révocation. La loi encadre dans ce cas rigoureusement la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes. Elle prévoit notamment des dispositifs obligatoires comme l’annonce légale, pour en informer officiellement les tiers.
Pourquoi faire paraître une annonce légale sur JSS ?
Le changement de commissaire aux comptes est un événement important dans la vie d’une société. Il doit être rendu légalement public par une annonce légale dans un journal agréé tel que JSS (Journal Spécial des Sociétés).
JSS est un journal d’annonces légales avec une habilitation concernant Paris et les départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val-d’Oise. Il s’adresse donc à toutes les entreprises dont le siège social est situé dans ces départements.
Pourquoi publier votre annonce légale sur JSS ? Car c’est simple et plus rapide qu’en publiant via un journal d’annonces légales classique. JSS vous propose de publier votre annonce légale en ligne, en la rédigeant directement sur un formulaire vierge, à partir de son site. La publication suit ensuite, très rapidement, en général le lendemain. Pour une annonce publiée vers 10 H le lendemain, publiez la veille sur le site, jusqu’à 16 H le mardi et 12h30 le vendredi.
Pour l’annonce légale qui suit le changement d’un commissaire aux comptes, JDD vous fait parvenir une attestation de parution dès le règlement. Un détail important, car la suite des formalités s’accompagne d’un certain nombre de documents à déposer aux greffes du Tribunal de commerce, dont la preuve de parution. Elle s’ajoute aux autres pièces d’un dépôt qui comprend également : une lettre du nouveau commissaire aux comptes déclarant l’acceptation de ses fonctions, un justificatif de son inscription sur la liste professionnelle officielle et un formulaire cerfa M3, à télécharger sur le site du greffe du Tribunal de commerce.
Que doit contenir votre annonce ?
Vous pouvez recourir directement aux conseils de JSS par mail ou par téléphone pour toute rédaction d’une annonce légale. Un changement de commissaire aux comptes s’accompagne d’une annonce où certaines mentions légales sont obligatoires. À titre indicatif, pensez à citer les mentions suivantes dans votre annonce légale en ligne :
- nom de la société, sigle et dénomination sociale ;
- forme juridique (SARl, SAS, SASU…) ;
- montant du capital social ;
- adresse du siège social ;
- numéro de SIREN de la société suivi de la mention RCS et de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- coordonnées complètes du nouveau commissaire aux comptes titulaire ;
- identité du dernier commissaire aux comptes titulaire ;
- coordonnées complètes du nouveau commissaire aux comptes suppléant ;
- coordonnées complètes du commissaire aux comptes suppléant partant ;
- date d’effet de la nomination du nouveau commissaire aux comptes ;
- greffe du tribunal de commerce auprès duquel la modification est effectuée.
C’est au représentant légal de l’entreprise de procéder successivement aux formalités de publication d’une annonce légale, puis de déposer le dossier auprès de CFE. L’annonce du changement d’un commissaire aux comptes dans un journal d’annonces légales entraîne l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce. Il devient alors opposable aux tiers qui ne peuvent plus l’ignorer comme fait juridique.
Globalement, les formalités de changement de commissaire aux comptes ont un coût qui avoisine les 200 euros, à régler directement par chèque auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pensez que le tarif avantageux d’une annonce légale en ligne vous fera baisser le coût global de toutes les formalités de ce changement.