Pour créer une entreprise, il existe plusieurs étapes à accomplir parmi lesquelles l’étude du marché, le business plan, le choix du local, le dépôt du nom de la compagnie, son immatriculation, déclaration du commerce, adhésion à la caisse de retraite et au centre de gestion agréée. La publication d’une annonce légale est également une formalité obligatoire au moment de créer une entreprise. Selon la forme juridique de la future compagnie (SAS, SARL, SCI…), le contenu obligatoire à mentionner dans l’annonce légale pourra être différent. Vous pouvez avoir plus d’informations sur les annonces légales obligatoires ici.
Que doivent contenir les annonces légales obligatoires pour créer une entreprise ?
Une annonce légale dans le but de constituer une compagnie est une démarche indispensable qui doit être réalisée avant le dépôt des dossiers. Cette annonce légale doit être établie par un avocat ou une personne mandatée après la signature des statuts, il s’agit d’une des formalités à réaliser en dernier avant l’immatriculation de la compagnie. Parmi les mentions obligatoires figurant dans l’annonce légale, citons la dénomination sociale, le sigle, la forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, objet social, durée de la société, identité des dirigeants sociaux et autres personnes qui ont le pouvoir d’engager la société, mention de l’agrément et/ou assemblée d’actionnaires et exercice du droit de vote, identité du registre du commerce et de société où sera immatriculée l’entreprise.
Importance de l’annonce légale obligatoire pour une constitution d’une entreprise
Le but de la publication d’une annonce légale consiste à porter à la connaissance du public l’existence de la nouvelle société. Pour cela, les informations qu’elle contient doivent être les plus complètes possibles et inclure la totalité des renseignements nécessaires à son identification. Comme pour la carte d’identité, les données incluses dans l’annonce légale surnommée avis de constitution doivent permettre à identifier clairement la société et obtenir les principales informations.
L’annonce légale représente une étape obligatoire et indispensable
Un avis de constitution d’une compagnie est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette annonce est visible par tous les lecteurs du journal. Dès la création, les sociétés civiles et commerciales publient une annonce légale de constitution. Quelles que soient les formes de sociétés allant de la petite entreprise à responsabilité unipersonnelle à la société anonyme, elles sont toutes régies par cette obligation.