Lors d'une procédure de divorce, diverses pièces justificatives sont nécessaires. Pour que la démarche suive son cours, vous aurez donc besoin d'un document relatif à votre naissance. Retrouvez ici toutes les informations sur cette procédure et sur cette pièce administrative en particulier.
Les documents nécessaires lors d'une procédure de divorce
Lorsqu'un couple décide de divorcer pour diverses raisons, des démarches sont à entreprendre. Dans ce cas, divers documents sont à fournir. Pour lancer la procédure, présentez :
- Une copie recto-verso de vos pièces d'identité : seuls la CIN ou un passeport sont valides ;
- Une copie intégrale de votre acte de mariage : ce document d'une durée légale de 3 mois est à retirer auprès de la mairie où votre mariage civil a été célébré. Il est conseillé de le récupérer une fois que la démarche est lancée afin que vous ne soyez pas obligé d'en demander un nouveau à cause de sa validité limitée.
- Une copie intégrale de vos actes de naissance ou un extrait : lors d'un divorce par consentement, cette pièce est valide pendant 3 mois. Elle est à réclamer auprès de votre mairie de naissance. La demande d'un acte de naissance à Nantes ou dans une autre ville de France alors que vous ne vivez pas sur place peut se faire en ligne ou par courrier auprès de la commune.
- Une copie de votre livret de famille : vous devez fournir à vos avocats les pages concernant votre extrait de mariage et celle traitant des enfants même si vous n'en avez pas.
- Un justificatif de domicile : pour ce type de document, vous avez le choix. Vous pouvez donner à votre avocat des factures d'électricité ou d'abonnement qui ont été émises il y a moins de 3 mois.
- Vos justificatifs de revenus : vos 3 derniers bulletins de paie ou votre dernier avis d'imposition doivent être donnés à votre avocat.
- Une copie de votre contrat de mariage : ce document n'est nécessaire qui si vous en avez établi un avant votre union. Si c'est le cas, faites une demande écrite auprès du notaire qui a rédigé le contrat afin qu'il vous fournisse une copie intégrale du document.
- Une déclaration sur l'honneur globale : cette pièce atteste de l'exactitude de vos déclarations concernant votre patrimoine, vos ressources, votre revenu, etc.
L'importance de l'acte de naissance dans une démarche de divorce
Lors d'un divorce, vous devez absolument fournir un acte de naissance à Nantes ou dans la ville où vous êtes né. Ce document est essentiel, car il atteste de votre état civil, un point incontournable lors de la procédure. Dans la majorité des cas, une copie intégrale de ce document est réclamée à chaque partie.
Ce document est une copie conforme de l'acte établi par un officier de l'État civil qui est fait à la déclaration de naissance. Il renseigne sur les prénom, nom et sexe de la personne ainsi que sur le lieu, l'heure et la date de sa naissance. La pièce administrative contient également des informations sur les parents (prénoms, noms et professions). Dans certains cas, d'autres mentions sont ajoutées ultérieurement à l'acte de naissance. Ces dernières apparaitront également sur la copie.
Parfois, il peut arriver que le couple fournisse un extrait d'acte de naissance indiquant ou pas les informations relatives à leurs parents. Ces documents sont à demander auprès du service d'État civil à la mairie de Nantes ou de la commune où vous êtes né. Ces extraits sont des résumés des informations de la copie intégrale. Pour un acte sans filiation, les informations concernant les parents ne sont pas mentionnées. Si vous souhaitez utiliser ces documents pour votre divorce, pensez à demander à votre avocat s'ils sont acceptés lors de la procédure.
Les personnes habilitées à récupérer ces pièces justificatives pour un divorce
La copie intégrale de l'acte de naissance ou juste un extrait est une pièce importante, surtout dans le cadre d'un divorce. Ainsi, elle ne peut être récupérée que par les personnes touchées directement par la procédure. Ainsi, vous devez réclamer vous-même le document auprès de la mairie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre conjoint ou votre partenaire de PACS peut demander le document auprès des autorités compétentes.
Il arrive que vos parents ou vos grands-parents puissent faire la demande de la copie ou de l'extrait de naissance pour vous. C'est également le cas de vos enfants ou de vos petits-enfants. Enfin, ce document officiel peut être demandé par votre notaire ou votre avocat pour la procédure de votre divorce.
Les moyens pour obtenir des documents de naissance pour un divorce
Si êtes né à Nantes et que vous habitez encore sur place, vous pouvez récupérer directement votre copie ou votre extrait d'acte de naissance sur place. Il vous suffit de vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance. Pour cela, vous devez rédiger une demande sur papier libre. Cette lettre sera ensuite envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie. Attention, cette procédure est assez longue. En effet, vous devrez attendre plusieurs semaines avant de recevoir le document.
Si vous n'habitez plus à Nantes ou que vous avez besoin du document le plus vite possible, recourez à Internet. Remplissez une demande en ligne sur l'un des nombreux sites d'État civil. Vous pouvez par exemple vous rendre sur extraitactenaissance.com. En quelques clics, complétez le formulaire qui vous est présenté. Vous n'aurez plus qu'à attendre le document avant de lancer la procédure de divorce. En moyenne, vous le recevrez après 10 jours ouvrés.
