Selon les huissiers de Paris, le constat serait de plus en plus utilisé par les particuliers. Il sert, de fait, à régler de nombreux litiges du quotidien en faisant valoir son bon droit. Internet et la possibilité de commander directement un constat en ligne facilite de nos jours aussi l’accès aux huissiers. Examinons d’un peu plus près ce changement dans nos habitudes.
Constat en ligne et constat classique
Mais en quoi un constat en ligne diffère-t-il d’un constat d’huissier en bonne et due forme ? En rien, rassurez-vous, le terme en ligne désignant seulement le moyen de recourir à l’huissier par une plateforme de mise en relation.
Comment cela se passe t’il concrètement ? Certains sites d’huissiers proposent aujourd’hui la possibilité de contacter rapidement ces professionnels en remplissant une grille pour faire directement sa demande de constat. Les particuliers définissent de la sorte dès le départ leurs besoins en choisissant le type de constat en ligne qu’ils souhaitent : constat de nuisances sonores, constat internet, constat d’état des lieux… Ils précisent aussi la date voulue, les lieux et leur présence ou non sur les lieux. L’intérêt de la méthode est de bénéficier très vite du retour d’un huissier, assorti d’une proposition tarifaire. C’est à l’internaute ensuite de décider s’il donne suite ou non au devis proposé.
S’il donne son accord, le constat sera effectué par l’huissier en bonne et due forme. Rappelons que le constat d’huissier transforme des faits observés en preuves devant les tribunaux. L’huissier est un officier ministériel chargé de dresser un procès-verbal en respectant une stricte neutralité. Un constat a force probante en droit civil et valeur de témoignage, devant une juridiction pénale.
Un constat en ligne aura donc au final, la même finalité que tout constat. Les particuliers ne sont pas les seuls à y recourir, les entreprises l’utilisant en droit des affaires, dans les situations de contrefaçon, défaut de livraison, conflit dans l’entreprise… Le constat est aussi une pièce reconnue par les assureurs.
De l’utilité du constat
Le constat d’huissier est utilisé pour faire respecter son droit devant les tribunaux ou pour protéger ses biens. Il peut servir à étoffer le dossier de l’avocat en vue d’une procédure, car il constitue une preuve irréfutable.
Mais sa seule utilité ne se limite pas à cet aspect, puisqu’il sert aussi beaucoup à négocier avec une partie adverse, de manière à justement éviter une procédure. Le constat en ligne a, à cet égard, le grand avantage de faire gagner du temps à tout particulier en proie à un litige. En rentrant plus vite au contact de l’huissier, tout internaute est en mesure de mettre en place rapidement un constat. Ce constat sert ensuite à régler soi-même ses conflits par la négociation. Il peut s’agir d’éviter une attaque en justice en se servant du constat de manière dissuasive. Il peut s’agir aussi tout simplement de faire cesser certains agissements, comme un tapage nocturne, en signifiant son illégalité.
Un constat en ligne va permettre d’obtenir plus rapidement le procès-verbal qui gravera dans le marbre, de multiples faits de la vie courante, qui portent à conséquence sur le plan légal. Il est très utilisé aujourd’hui dans les affaires de famille lors d’une donation ou un inventaire lors d’une séparation (plus d’infos à ce sujet sur le blog : https://www.ecodroit.fr/). Les huissiers interviennent aussi par rapport au respect de la vie privée en constatant des publications violant le droit à l’image ou répandant des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux. L’enregistrement de messages vocaux ou SMS est aussi possible dans les cas de harcèlement.
Plus banalement l’huissier solutionne aussi les états des lieux litigieux entre bailleur et locataire ou les conflits de voisinage, en cas de bruits, d’odeurs ou de plantations suspectes.
