Le comité social et économique désigne un organisme représentatif du personnel dans des entreprises. Le fonctionnement cse et ses missions peuvent varier suivant le nombre de salariés dans une société. Les prérogatives de cette instance sont plus importantes au-delà de certains seuils d'effectifs.
Généralité concernant le fonctionnement du comité social et économique
Le cse constitue une institution unique de représentation des salariés. Il est composé de l’employeur et de délégués du personnel. Cette délégation comprend un nombre de membres déterminé selon l’effectif de l’entreprise. En général, ce groupe de représentants mandatés comporte des suppléants et des membres titulaires. Les membres du comité peuvent être élus pour quatre ans et leur mandat se limite à trois pour un même délégué. Les salariés présentés et élus ont la chance de bénéficier d’un statut de salarié protégé. Par la suite, cette instance représentative peut être mise en place au niveau d’une unité sociale et économique, d’une société de plus de onze salariés ou au niveau interentreprises. Un comité central d’entreprise et des comités d’établissement peuvent être constitués dans une entreprise de plus de cinquante salariés, laquelle comporte plus de deux établissements distincts. L’établissement ou l’organisation syndicale représentative dans la société peut choisir un représentant syndical à l’instance.
Ensuite, cette institution de représentation du personnel prévoit des formations, des réunions et un budget pour garantir le bon fonctionnement du cse. Ce dernier se dote de deux budgets pour fonctionner de façon convenable : le budget relatif aux activités culturelles et sociales et un budget de fonctionnement. Puis, quand des salariés deviennent membres du comité, ils peuvent bénéficier d’un stage de formation d’une durée de moins de cinq jours. Aussi, l’instance a pour obligation d’organiser des réunions. Ces dernières peuvent se tenir dans un local particulièrement mis à disposition par l’employeur.
Les principales missions du CSE
Les membres élus du comité ont pour principale fonction d’assurer la gestion des conditions de travail, le contrôle de la promotion de la sécurité et de la santé, la représentation du personnel et le contrôle de l’application du droit du travail. En général, les missions et rôles du comité social et économique peuvent varier selon la taille de l’entreprise. Dans une société avec un effectif entre onze et cinquante, les prérogatives du comité peuvent reprendre celles de l’institution des délégués du personnel. Pour une entreprise qui dispose d’un effectif supérieur à cinquante salariés, le comité doit être substitué à trois instances : le CHSCT, le comité d’entreprise et les représentants du personnel. Dès lors, il doit se charger de garantir la protection de la sécurité et santé des salariés et d’améliorer de manière optimale les conditions de travail. De même, il prend en charge le contrôle de la gestion des activités culturelles et sociales. Outre cela, il assure l’expression individuelle et collective des salariés et prend en considération leurs intérêts. Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le comité remplit les missions des délégués du personnel. Il présente les réclamations individuelles et collectives du personnel à l’employeur. Il fait des enquêtes et des rapports sur les maladies professionnelles et les accidents de travail dans l’entreprise. Il promeut les bonnes pratiques en termes de sécurité, santé et conditions de travail. Il fait en sorte que le code du travail soit correctement appliqué au sein de l’entreprise.
Dans quel cadre le CSE doit-il être mis en place ?
Dès lors que la condition d’effectif est respectée, le CSE peut être institué au niveau d’une entreprise. Tant que cette dernière ne dépasse pas cinquante salariés et comprend plus de deux établissements distincts, un comité central d’entreprise et des comités d’établissement peuvent être désignés. Alors, un accord d’entreprise majoritaire peut se conclure pour définir le périmètre et le nombre d’établissements distincts. Une convention entre l’instance et l’employeur peut fixer ceux-ci en l’absence de délégué syndical et en absence d’un accord majoritaire. À défaut de convention majoritaire ou d’accord établi entre les délégués du personnel et l’employeur, c’est l’employeur qui détermine le périmètre et le nombre d’établissements distincts, en considération de l’autonomie de gestion assurée par le dirigeant de l’établissement. Ainsi, du fait de l’étendue de la délégation de compétence prise en charge par leur responsable, les établissements distincts sont donc ceux qui présentent une autonomie suffisante pour ce qui est de l’exécution du service et de la gestion du personnel.
Le comité social et économique : obligatoire dans quelles sociétés ?
Le CSE est entré en vigueur depuis 2018. À partir de cette date, les sociétés qui ne disposent pas de délégués du personnel sont obligées d’instituer un comité social et économique dès l’instant qu’elles emploient plus de onze salariés. Pour les entreprises qui disposent déjà d’une délégation du personnel, la réglementation distingue un certain nombre de cas de figure pour déterminer la date à partir de laquelle la nouvelle institution s’impose. En tout état de cause, le comité social et économique doit être établi dans toutes les entreprises de plus de onze salariés depuis janvier 2020. Alors, l’institution de cette instance est obligatoire si l’effectif excède onze salariés pendant douze mois consécutifs. Pour le calcul des effectifs, les modalités sont prévues aux articles L. 1251-54 relatif au code du travail. L’employeur doit prendre en charge l’organisation des élections au comité lorsque les conditions sont remplies. Cela concerne les établissements privés, les établissements publics à caractère commercial et industriel ainsi que les entreprises de droit privé. En ce qui concerne la forme juridique, toutes les sociétés de onze salariés et plus sont légalement obligées d’établir le CSE, qu’elles soient des SA, des SARL, ou encore des SCI ou des SAS.