La défense de vos intérêts face à un adversaire de mauvaise foi constitue parfois un véritable parcours du combattant. Un avocat compétent en droit civil facilite vos démarches et son intervention est parfois indispensable.
La faute en droit civil
La faute en droit civil est caractérisée chaque fois que quelqu'un manque à une obligation prévue par le droit civil français envers une autre personne ou s'il fait délibérément du tort à autrui. Ainsi, si une personne détériore un bien appartenant à une autre personne, la faute en droit civil est constituée. Il en est de même si elle ne surveille pas suffisamment son chien et si celui-ci mord un passant ou si une branche d'un arbre de son jardin blesse quelqu'un faute d'avoir été coupée à temps.
Le contrat en droit civil
Le contrat en droit civil est un acte juridique en vertu duquel deux ou plusieurs personnes s'engagent mutuellement, car elles pensent qu'elles y ont intérêt. Pour les particuliers, le contrat en droit civil est le plus souvent constitué par un contrat de bail d'habitation, un contrat de vente d'immeuble ou un contrat de crédit. En application de la différence entre droit civil et droit public, il ne doit pas être confondu avec un contrat administratif.
Le droit responsabilité civile
Le droit responsabilité civile s'applique chaque fois qu'une personne ne respecte pas son obligation contractuelle et cause un préjudice à son cocontractant ou si elle fait du tort à quelqu'un en raison d'un fait intentionnel, d'une imprudence ou d'une négligence. Là aussi, il faut distinguer distinguer droit civil et droit public, car le droit public détermine la responsabilité éventuelle de l'administration. Droit civil et droit public ont chacun leur propre domaine d'application et le droit responsabilité civile des personnes est toujours régi par le droit civil français et en aucun cas par le droit public.
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