La loi du premier janvier 2005 a permis de distinguer 4 procédures de divorce. Citons : les divorces par consentement mutuel, les divorces pour faute, les divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage, de l’altération définitive de l’acte conjugale.
L’obligation d’engager un avocat pour divorcer
Les frais d’un cabinet avocat Lyon représentent les dépenses les plus importantes si les deux époux décident de rompre le mariage. Bien que les formalités et les démarches à accomplir diffèrent en fonction de l’état d’esprit des époux et selon leur niveau d’entente, les Lyonnais doivent faire appel à un avocat spécialisé en divorce, quelle que soit la nature de la procédure.
Pour réduire les coûts des cabinets d’avocats à Lyon, les époux qui choisissent de rompre par consentement mutuel peuvent choisir le même avocat pour leur divorce. En cas de mésentente au cours de la procédure de rupture, les Lyonnais qui se séparent devront choisir chacun son propre avocat.
Divorce par consentement mutuel et divorce pour faute
Si les époux sont d’accord pour se séparer, le consentement mutuel est la procédure la plus simple et la plus rapide. Cette démarche est valable si les époux sont d’accord sur toutes les conséquences qui en découlent : montant de la pension alimentaire, garde des enfants, versement d’une prestation compensatoire…
Le divorce pour faute en plus qu’un enjeu financier est plutôt d’ordre moral. L’objectif de cette démarche consiste à apporter la preuve du manquement conjugal de l’autre partenaire. Au cours de ce grand déballage, ce type de divorce implique les proches comme témoin. Ce type de rupture aide à se détacher du partenaire fautif.
Acceptation du principe de la rupture du mariage et divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
Pour divorcer par acceptation du principe de la rupture du mariage, les 2 époux n’ont pas à s’entendre sur l’intégralité des conséquences de leur divorce. En optant pour ce type de rupture, le juge s’assure que chaque époux a donné son accord de manière libre. Il prononce dans ce cas le divorce et statue en validant les conséquences dont ils ont choisi.
En ce qui concerne le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, un seul époux a le droit d’entamer la procédure de divorce quand le lien conjugal est définitivement altéré. Ce divorce est autorisé si les époux vivent de manière séparée depuis au moins 2 ans. Le juge prononce le divorce et statuera sur les conséquences.
