Actuellement, beaucoup des investisseurs sont intéressés à la création d’une entreprise ou d’une société. Mais pour parvenir à créer une personne morale, il y a quelques conditions à suivre. La publication d’une annonce légale est l’une des conditions de la création d’une personne morale. C’est une formalité qui sert à faire communiquer une annonce dans un des journaux habilités pour remettre au public tous événements qui marquent l’existence d’une personne morale. De ce fait, qu’est-ce qu’une annonce légale et où est-ce qu’on doit la publier ? Quels sont les contenus de l’annonce ? Quels sont les rôles d’une annonce légale ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale et où est-ce qu’on doit la publier ?
Pour créer une entreprise ou une société, procéder à la publication d’une annonce légale est obligatoire. Une annonce légale est une lettre remettant en compte une information juridique qui s’est produite pendant l’existence d’une entreprise. Elle consiste aussi à rendre publiques toutes informations qui ont de relation avec la vie économique d’une entreprise. C’est une pièce importante pour les dossiers de la création d’une entreprise. En effet, où est-ce qu’on devra la publier ? D’après le décret 55-22 du 4 janvier 1955 qui rend obligatoire l’annonce légale, sa publication doit se faire dans un journal d’annonce légale. C’est-à-dire que l’annonce légale doit publier dans un journal officiel qui est autorisé par la loi. Pour en savoir plus cliquer ici Annonce légale
Les contenus que l’annonce légale
Pour créer une entreprise, le ou les fondateurs sont obligés de faire une publication d’annonce légale. Celle-ci doit contenir quelques mentions obligatoires comme : la dénomination sociale de la société ou de l’entreprise ; la forme juridique de la personne morale ; la domiciliation de l’entreprise ou de la société ; le nom complet de gérant de la société ; la date de signature des documents de création, l’adresse du gérant, le montant du capital social de la société, le greffe du tribunal de commerce impliqué, etc.
Pourtant, tous les contenus figurés dans l’annonce légale devront exempter de toute erreur, car celle-ci pourra résulter un refus de la part du greffe du tribunal de commerce. Cliquez ici journal d’annonces légales
Les rôles d’une annonce légale
Une annonce légale est une pièce importante à la fonction d’une obligation.
Elle rend publics tous événements cruciaux dans une entreprise ou d’une société qui peuvent affecter les tiers.
L’annonce légale a pour rôle aussi d’informer publiquement tous les événements qui marquent l’existence d’une entreprise ou d’une société que ce soient des événements juridiques comme la modification de statut ou des événements économiques comme la publication du capital social de la société.
Une annonce légale est une pièce importante pour la constitution d’une personne morale, alors elle est obligatoire.